Politique de confidentialité

1. Périmètre et responsable

La présente politique couvre le site web et l’application iOS My Estate Map. LE LAB IMMO est responsable des traitements liés à l’administration du compte, à l’état de l’abonnement, à la sécurité du service et aux demandes d’assistance.

Pour les informations de propriétaires et de contacts saisies par un professionnel de l’immobilier pour les besoins de son activité, le professionnel détermine les finalités et moyens. LE LAB IMMO agit comme sous-traitant pour ce contenu conformément à l’annexe de sous-traitance des Conditions.

2. Informations traitées

Le service peut traiter le nom et l’e-mail du compte, les identifiants d’authentification, les traces de confirmation de l’usage professionnel et d’acceptation des Conditions, le droit d’abonnement, les adresses et coordonnées des biens, les coordonnées de propriétaires/contacts, les notes, rendez-vous, imports, photos et métadonnées de synchronisation.

Le site ne recueille aucune information au moyen d’un formulaire. Une demande envoyée par e-mail contient les informations que l’expéditeur choisit de transmettre.

3. Finalités et bases légales

• Fournir le compte, la synchronisation et les fonctions demandées : exécution du contrat de service.
• Gérer le droit d’abonnement et les pièces comptables : exécution du contrat et obligations légales.
• Protéger les comptes, diagnostiquer les incidents et prévenir les abus : intérêt légitime de LE LAB IMMO à sécuriser le service.
• Répondre aux demandes d’assistance et d’exercice des droits : contrat, obligation légale ou intérêt légitime selon la demande.
• Traiter une demande facultative d’aide IA à la correspondance CSV : choix explicite de l’utilisateur d’activer cette fonction ; la correspondance manuelle reste disponible.

4. Prestataires et destinataires

• Firebase (Google) : authentification, base Firestore, stockage de fichiers, App Check et fonctions serveur.
• Apple : Connexion avec Apple, abonnements StoreKit, notifications serveur App Store et MapKit.
• Google Sign-In : authentification facultative ; aucun outil publicitaire Google Analytics n’est intégré.
• Mistral AI : correspondance facultative des colonnes CSV après confirmation spécifique ; seuls les en-têtes et quelques valeurs d’exemple sont transmis, jamais le CSV complet ni l’identifiant du compte.
• Vercel : hébergement statique du site, distribution des contenus et journaux techniques limités à la sécurité et au fonctionnement.
• Les personnes habilitées de LE LAB IMMO et ses prestataires n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leurs missions et sont tenus à la confidentialité.

5. Localisation

Avec l’autorisation de l’utilisateur, la position précise sert localement à recentrer la carte pendant l’utilisation. Elle n’est pas enregistrée dans le portefeuille et aucun historique de trajet en arrière-plan n’est créé. Les coordonnées d’un bien décrivent ce bien, pas les déplacements de l’utilisateur.

6. Transferts internationaux

Certains services Apple, Google/Firebase et Mistral peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Lorsque nécessaire, les transferts reposent sur une décision d’adéquation, les Clauses contractuelles types ou une autre garantie licite. Des informations complémentaires peuvent être demandées au support.

7. Conservation et suppression

• Le portefeuille est conservé pendant l’accès payant puis 12 mois après la fin effective du dernier droit payant, y compris une éventuelle période de grâce Apple. Ouvrir l’app ne décale pas cette date. Une resouscription confirmée avant la suppression annule la purge programmée.
• La purge automatique supprime les biens, propriétaires/contacts, notes, rendez-vous, imports et photos. Un compte minimal et l’association d’achat Apple restent disponibles pour la reconnexion et la restauration des achats. Après purge, une nouvelle souscription ouvre un portefeuille vide.
• La suppression manuelle du compte efface le compte complet, le portefeuille, l’association au droit et l’authentification, sous réserve des éléments devant être conservés par la loi.
• Les échanges de support sont conservés jusqu’à 3 ans après le dernier échange ; les journaux de sécurité 30 jours ; les sauvegardes contenant des données supprimées 30 jours au maximum ; les pièces comptables pendant la durée légale applicable.

8. Cookies, mesure d’audience et publicité

Le site actuel n’utilise ni mesure d’audience, ni pixel publicitaire, ni cookie marketing et le service ne vend pas de données personnelles. Vercel et Firebase peuvent produire des journaux techniques limités à la sécurité et à la délivrance du service. Aucun bandeau de consentement n’est affiché tant que cette situation demeure ; cette politique sera mise à jour avant tout ajout d’un traceur facultatif.

9. Sécurité

LE LAB IMMO applique des contrôles d’accès, le chiffrement des échanges, les protections des prestataires, l’isolation des comptes et un accès administratif limité. Aucun système ne peut être garanti totalement sûr ; tout incident suspecté doit être signalé rapidement au support.

10. Vos droits

Selon le traitement, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou vous opposer au traitement. Vous pouvez aussi définir des directives relatives à vos données après votre décès lorsque le droit français s’applique. Écrivez à support@myestatemap.app ; une preuve d’identité peut être demandée.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.

11. Évolutions et contact

Les modifications substantielles seront datées et communiquées par un canal adapté avant leur entrée en vigueur lorsque cela est requis. Toute question peut être adressée à support@myestatemap.app ou par courrier à LE LAB IMMO, à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.