CONDITIONS
Conditions d’utilisation
Conditions professionnelles complémentaires pour le compte, le cloud et les données, associées au contrat de licence standard Apple pour la licence de l’app.
Contrat de licence standard Apple
1. Éligibilité et usage professionnel
My Estate Map est contractuellement réservé aux professionnels âgés d’au moins 18 ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction et habilités à engager leur entreprise. En créant ou utilisant un compte, l’utilisateur confirme son usage professionnel.
2. Contrat et licence
Le Contrat de licence utilisateur final standard d’Apple régit la licence de l’app. Les présentes Conditions complémentaires régissent le compte My Estate Map, le service cloud, le traitement professionnel des données et le service lié à l’abonnement. En cas de conflit, une disposition Apple impérative prévaut pour la licence de l’app.
3. Compte
Le client fournit des informations exactes, protège ses accès et informe le support de tout usage suspect. Nul ne doit utiliser le compte d’un tiers sans autorisation. Le client répond des actions réalisées au moyen de ses accès autorisés.
4. Contenu client et autorité
Le client conserve ses droits sur le contenu fourni et accorde à LE LAB IMMO les droits limités nécessaires pour l’héberger, le synchroniser, l’afficher, le protéger et le supprimer dans le cadre du service. Le client garantit disposer d’une base légale et de l’autorité nécessaires pour traiter les données de propriétaires, contacts, biens et rendez-vous et donner les instructions de l’annexe de sous-traitance.
5. Usage acceptable
- Ne pas utiliser le service de manière illicite ou trompeuse, ni porter atteinte aux droits d’autrui.
- Ne pas charger de code malveillant, tenter un accès non autorisé, tester la sécurité ou perturber le service.
- Ne pas revendre, décompiler ou copier le service, sauf autorisation d’une règle impérative.
- Ne pas utiliser le service comme source de prospection non sollicitée ni charger de données sensibles sauf nécessité stricte, base légale et protections appropriées.
6. Abonnement, essai et facturation Apple
Les abonnements hebdomadaire, mensuel et annuel à renouvellement automatique sont vendus par Apple. Seul un abonnement annuel éligible peut comprendre un essai introductif gratuit de 14 jours. Le prix StoreKit localisé et les conditions affichées dans l’app au moment de la confirmation prévalent.
Apple gère le paiement, le renouvellement, les changements de période, l’annulation et les remboursements selon le compte Apple et ses règles. L’abonnement se renouvelle sauf annulation dans les réglages Apple dans le délai requis. Supprimer le compte My Estate Map n’annule pas l’abonnement Apple ; l’annulation doit également être effectuée auprès d’Apple.
7. Disponibilité et évolutions
LE LAB IMMO cherche à fournir un service fiable sans garantir une disponibilité continue ou sans erreur. La maintenance, les incidents prestataires, la sécurité et les changements légaux peuvent affecter l’accès. Les réductions substantielles seront communiquées lorsque cela est raisonnablement possible.
8. Suspension et résiliation
L’accès peut être suspendu pour protéger la sécurité, respecter la loi, traiter un impayé ou faire cesser un manquement substantiel. Le client peut cesser l’usage et demander la suppression du compte. La conservation après fin du droit payant suit la Politique de confidentialité ; la suppression manuelle déclenche l’effacement complet sous réserve des obligations légales.
9. Propriété intellectuelle
My Estate Map, son logiciel, sa marque, son design et sa documentation appartiennent à LE LAB IMMO ou à ses concédants. Aucun droit de propriété n’est transféré au client. Les retours peuvent être utilisés librement s’ils ne révèlent pas de contenu client confidentiel.
10. Garanties et responsabilité B2B
Le service facilite l’organisation terrain et ne remplace pas les outils professionnels, juridiques, comptables, d’évaluation ou de transaction. Dans les limites permises pour un contrat B2B, les pertes indirectes, de profit, d’opportunité et celles dues à des données client illicites ou non autorisées sont exclues. Les responsabilités ne pouvant être légalement exclues demeurent. Toute autre responsabilité cumulée est limitée aux sommes payées au titre du service durant les 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, confidentialité ou protection des données lorsque cette limite est interdite.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions relèvent du droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Lorsque la loi autorise une clause attributive de juridiction entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort de Nîmes sont seuls compétents.
12. Contact et modifications
Les questions et notifications peuvent être adressées à support@myestatemap.app. Les Conditions mises à jour indiquent leur date d’effet. Les modifications substantielles sont communiquées avant leur entrée en vigueur lorsque cela est requis ; la poursuite de l’usage vaut acceptation lorsque cela est juridiquement valable.
Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Cette annexe s’applique lorsque le client agit comme responsable de traitement et que LE LAB IMMO traite le portefeuille professionnel pour son compte.
Objet et durée
Le sous-traitant traite le contenu du portefeuille uniquement pour fournir My Estate Map pendant la durée du compte client et la période de conservation décrite dans la Politique de confidentialité.
Données et personnes
Les données peuvent comprendre l’identité et les coordonnées de propriétaires/contacts, les adresses de biens, notes, rendez-vous, imports et photos. Les personnes concernées peuvent être les propriétaires, prospects, clients et contacts professionnels du client.
Instructions documentées
LE LAB IMMO ne traite le portefeuille que sur instruction documentée du client, matérialisée par les présentes Conditions et les actions dans l’app, sauf obligation contraire du droit de l’Union ou d’un État membre.
Confidentialité et sécurité
Les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité. Les mesures appropriées comprennent la restriction des accès, le chiffrement des échanges, l’isolation des comptes, les contrôles des prestataires et les procédures de suppression.
Sous-traitants ultérieurs
Le client donne une autorisation générale pour Firebase/Google, Apple, Mistral AI lorsque la fonction facultative est demandée, et les prestataires d’infrastructure identifiés dans la Politique. LE LAB IMMO impose des obligations équivalentes et notifiera dans un délai raisonnable tout remplacement substantiel.
Assistance
Compte tenu de la nature du traitement, LE LAB IMMO assiste raisonnablement le client pour les demandes de droits, la sécurité, les analyses d’impact et les consultations de l’autorité. Les travaux hors service normal peuvent être facturés lorsque la loi le permet et après accord.
Incidents
LE LAB IMMO informe le client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation affectant le portefeuille et transmet les informations disponibles raisonnablement nécessaires au respect de ses obligations.
Suppression et restitution
Le portefeuille reste accessible dans le service pendant l’accès effectif. Il est supprimé selon le calendrier de conservation ou la demande de suppression du compte, y compris des sauvegardes dans le délai maximal annoncé, sauf obligation légale de conservation.
Information et audit
LE LAB IMMO met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28. Tout audit doit être proportionné, protéger les autres clients et la sécurité, éviter une perturbation inutile et commencer normalement par un examen documentaire.
Obligations du responsable
Le client reste responsable de la base légale, de l’information des personnes, de l’exactitude, des autorisations d’accès et de ses instructions. Il ne doit pas charger de données qu’il n’est pas autorisé à traiter.